Applicables à partir du 27 janvier 2026

 
Champ d’application et validité
Les présentes Conditions générales, ci -après les «CG», régissent les droits et les obligations
prévalant dans les relations d’FERMEDIA GmbH, 4123 Allschwil (ci -après «FERMEDIA ») avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les
relations commerciales entre FERMEDIA GmbH et le client. Les conditions générales du client ne s’appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par FERMEDIA GmbH. Si l’une quelconque des dispositions des CG est ou devient inapplicable ou nulle, l’applicabilité et la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée doit être interprétée de manière à respecter le mieux possible la finalité réglementaire qu’elle visait.
FERMEDIA GmbH se réserve de modifier ou compléter les CG à tout moment. Les CG d’FERMEDIA GmbH en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.fermedia.ch.

Commande et livraison
En passant commande, le client reconnaît la validité des CG d’FERMEDIA GmbH.
Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord écrit de FERMEDIA GmbH. Le contrat prend effet à partir de son acceptation par FERMEDIA GmbH, au
plus tard lors de la livraison au client. FERMEDIA GmbH facture un tarif forfaitaire de CHF 15.- excl. TVA.

Conclusion du contrat
Le contrat entre le client et FERMEDIA GmbH est conclu seulement après un ordre du client et de son acceptation. La commande est faite exclusivement par le biais du téléphone ou par Internet. FERMEDIA GmbH acceptera la validation du contrat avec le client soit par écrit ou oralement.

Vérification et transfert des risques
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par
FERMEDIA GmbH sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre
réclamation doit être signalé par écrit à FERMEDIA GmbH dans un délai de 14 jours ouvrables
après constatation. Si aucune réclamation n’est adressée à FERMEDIA GmbH dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux.
De plus, les dommages dus au transport ou les produits manquants lors de la livraison doivent
être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur. Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client. Si les produits ne sont pas retirés par le client à la date prévue, ils sont gardés pendant 14 jours aux frais et aux risques du client, puis ils lui sont expédiés.

Prix
Les prix d’achat s’entendent en principe nets, hors TVA. Certains groupes de produits font
l’objet de rabais en fonction de la quantité et du chiffre d’affaires, et des prix échelonnés selon
la quantité peuvent s’appliquer sur certains articles. Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA.

Conditions de paiement
Sauf disposition écrite contraire, toutes les factures d’FERMEDIA GmbH sont
payables nettes sous 14 jours. Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans nécessité de rappel. FERMEDIA GmbH peut faire valoir des intérêts moratoires de 6 %.
En cas de retard de paiement du client, la totalité des factures non réglées est exigible. Si le
client ne s’acquitte pas de ses dettes, même après un sursis fixé par FERMEDIA GmbH,
FERMEDIA GmbH est habilitée à suspendre, sans préavis, entièrement ou partiellement toutes les
autres livraisons au client jusqu’à ce que ses créances soient assainies ou garanties. Toutes
les conséquences d’une telle suspension des livraisons sont exclusivement à la charge du
client. FERMEDIA GmbH est habilitée à exiger le remboursement de tous les frais de rappel, de
recouvrement, d’avocat et de justice, ainsi que des dommages consécutifs. Le client est tenu d’informer FERMEDIA GmbH lorsqu’un retard de paiement est prévisible.

Compensation / Droit de rétention
Le client n’est pas habilité à compenser ses éventuelles contrecréances par les créances d’FERMEDIA GmbH. Tout droit de rétention du client sur des biens appartenant à FERMEDIA GmbH est totalement exclu. Le client est tenu au paiement de la facture.

Réserve de propriété
Les produits livrés par FERMEDIA GmbH restent la propriété de celle -ci jusqu’à ce que le prix
d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat. À la demande d’FERMEDIA GmbH,
le client s’engage à donner immédiatement à celle -ci son accord écrit pour tous les points importants nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété.

Réclamation
En cas de réclamation, ils doient nous être notifiés par écrit dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise.

Retours
Les retours sont acceptés uniquement après accord préalable, dans leur emballage d’origine, en parfait état et revendables, dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. Les articles non stockés ainsi que les produits spécialement commandés ou personnalisés sont exclus de tout retour.
Des frais forfaitaires de CHF 50.00 sont facturés pour le traitement des retours (manutention et transport). Pour les retours volumineux ou nécessitant un traitement particulier, les frais sont facturés selon le travail effectif.

Garantie
Seules les conditions de garantie et de responsabilité pour défauts du fabricant ou du fournisseur concerné s’appliquent. BA Store GmbH n’accorde aucune garantie propre. Les droits de garantie doivent être exercés conformément aux conditions du fabricant ou du fournisseur.

Responsabilité
FERMEDIA GmbH répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils ont
été causés par une faute grave d’FERMEDIA GmbH ou d’un tiers mandaté par FERMEDIA GmbH. La
responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. FERMEDIA GmbH s’engage à céder au client les éventuels droits en responsabilité reconnus par le fabricant, le constructeur ou le fournisseur.

Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats et les CG d’FERMEDIA GmbH sont régis uniquement par le droit suisse. Aussi bien pour FERMEDIA GmbH que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents d’Allschwil ou du canton de Bâle-Campagne. FERMEDIA GmbH peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent.

FERMEDIA GmbH, Fabrikstrasse 2 4123 Allschwil

Allschwil le 27 janvier 2026